Changement de Propriétaire carte grise
A partir du 1er janvier 2009, la délivrance d’une carte grise est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.
- 1. Immatriculation d'un véhicule d'occasion précedement immatriculé en France
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L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.
Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule d'occasion acheté en France
- une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile,
- la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*02)
- la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire
ou une facture établie par le vendeur
- la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel
(cerfa 13751*02)
- l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
- un certificat de non gage
- la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.